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D-3, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des dentistes

Article 2.03
Versions de la disposition

Texte complet
2.03. La demande de conciliation doit être expédiée avant le jour de la signification au patient d’une réclamation en justice de la part du dentiste concernant le compte contesté.
R.R.Q., 1981, c. D-3, r. 10, a. 2.03.
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